Conditions Générales de Vente

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Désignation

L’organisme de formation désigne L’EDA, Ecole des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélemy, dont le siège social est situé au 12 Rue Gambetta - 97110 Pointe-à-Pitre.

L’EDA met en place et dispense des formations à destination des Avocats, à 12 Rue Gambetta - 97110 Pointe-à-Pitre et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’EDA
  • participant : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • FIF-PL : l’opérateur de compétence agréés chargé de collecter et gérer l’effort de formation des Avocats

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’EDA au bénéfice de l’Avocat.

Toute inscription à une formation auprès de l’EDA implique l’acceptation sans réserve de l’Avocat des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Une convention particulière pourra être établie entre L’EDA et le client. Pour chaque formation, L’EDA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier pourra prendre la forme d’une affiche communiquée par l’EDA, reprenant l’ensembles des informations relatives à l’action de formation ainsi que les conditions tarifaires.

A chaque inscription, une convention reprenant les conditions particulières et générales sera transmise au participant. Ce dernier est tenu de retourner à L’EDA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ».

A l’issue de chaque action de formation le participant recevra après signature de la feuille d’émargement physique ou virtuelle, une attestation de présence ainsi qu’une attestation de paiement. A la demande du participant, une attestation FIF-PL pourra également lui est être remise.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer au comptant et au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou Chèque. Dans des situations exceptionnelles, l’EDA peut accepter qu’il soit procédé à un paiement échelonné sollicité par le client. En tout

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation doit être formulée au plus tard 48 heures avant la formation sur la boîte mail : secretariat@edaguadeloupe.com

En cas d’annulation tardive le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du prix de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L’EDA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et les montants versés par le client lui seront remboursés.

Programme des formations

L’intervenant pourra adapter le contenu des formations suivant l’actualité juridique ou le niveau des participants. Le contenu des programmes figurant sur les affiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur communication et leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’EDA.

Le client et l’Avocat s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client et l’Avocat à L’EDA sont utiles pour le traitement de l’inscription à l’action de formation ainsi que pour la constitution d’un fichier de participants susceptible d’être communiqué au FIF-PL et au CNB. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’Ecole Des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélemy s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L’EDA et le client ou l’Avocat, la recherche
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